Conditions Générales de Vente
MAISON LOUSHKA est une SARL dont le siège social est situé au 5 rue Guichard 75016 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 251 259 dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 21890251259
ARTICLE 1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site web www.maisonloushka.com.
Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à toute commande. MAISON LOUSHKA peut, à tout moment, modifier ses conditions générales de vente. Celles-ci seront alors mises à jour sur le site web www.maisonloushka.com.
Lors de tout passage de commande via le site web www.maisonloushka.com, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2. INFORMATIONS GENERALES SUR NOTRE SITE WWW.MAISONLOUSHKA.COM
MAISON LOUSHKA ne saurait être tenue responsable auprès de ses clients de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site web www.maisonloushka.com.
MAISON LOUSHKA ne garantit pas l’absence d’anomalies, erreurs ou bugs ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption.
MAISON LOUSHKA peut, à tout moment, faire évoluer son site web pour des raisons techniques ou commerciales.
ARTICLE 3. INSCRIPTION SUR NOTRE SITE WEB WWW.MAISONLOUSHKA.COM
L’inscription du client sur le site est validée par MAISON LOUSHKA des que le client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son compte ou de l’achat en tant que visiteur, le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MAISON LOUSHKA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer ses produits.
En s’inscrivant sur le site web www.maisonloushka.com, le client déclare et garantit à MAISON LOUSHKA qu’il est majeur et à la capacité juridique pour contracter.
MAISON LOUSHKA peut supprimer le compte du client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
ARTICLE 4. NOS PRODUITS ACCESSIBLES EN LIGNE VIA NOTRE SITE WEB
Les produits proposés à la vente en ligne sont ceux décrits sur notre site web au jour de la consultation dudit site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, il est possible que figure une erreur dans la mise à jour, quelle qu’elle soit, sans que cela n’engage la responsabilité de MAISON LOUSHKA. A ce titre, MAISON LOUSHKA ne peut être tenue responsable de l’annulation d’une commande du fait de l’écoulement des stocks.
MAISON LOUSHKA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits. Toutefois, des erreurs peuvent apparaître sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
MAISON LOUSHKA ne peut garantir ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de son site web.
ARTICLE 5. VOS COMMANDES
Toute commande passée via le site web www.maisonloushka.com comprend différentes étapes successives aboutissant à la validation de ladite commande.
Le client peut ajouter dans son panier en ligne autant de produits qu'il le souhaite, étant précisé que le panier récapitule les produits choisis par ses soins ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client peut librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des conditions générales de vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (Produit(s), prix, quantité…) sera adressé au client par MAISON LOUSHKA. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MAISON LOUSHKA du contenu de sa commande.
ARTICLE 6. COMMANDE REFUSEE
MAISON LOUSHKA peut, à tout moment, retirer tout produit affiché sur son site web www.maisonloushka.com et remplacer ou modifier le contenu dudit produit.
Malgré les efforts de MAISON LOUSHKA pour satisfaire les attentes de ses clients, cette dernière peut refuser de traiter une commande après avoir adressé au client un email récapitulatif de la commande.
MAISON LOUSHKA ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
MAISON LOUSHKA peut refuser ou annuler une commande provenant d’un client qui n’aurait pas honoré le paiement d’une précédente commande.
ARTICLE 7. NOS PRIX ET MODALITÉS DE REGLEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises).
Le client sera tenu de prendre à sa charge le paiement des frais d’envoi de sa commande, des éventuels frais de douanes et autres taxes.
MAISON LOUSHKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, une commande validée à un prix affiché, ne pourra voir celui-ci modifié.
Les produits sont payables comptant, en ligne, lors de la commande effective.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MAISON LOUSHKA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix du ou des produits commandés.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de Colissimo, aux frais du client.
Les frais de livraison applicables à la commande passée par nos clients sont ceux mentionnés sur notre site web www.maisonloushka.com au moment de la commande.
La responsabilité du produit est automatiquement transférée au client dès sa livraison à celui-ci.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Celui-ci étant tenu responsable d’indiquer une adresse exacte et précise (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone) au sein de laquelle la livraison pourra être effectuée sans contrainte et sans défaut de réception.
En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée. Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande par MAISON LOUSHKA, qui retirera du remboursement les éventuels frais de retour de la marchandise.
MAISON LOUSHKA s’engage à livrer le ou les produits commandés par ses clients, dans un délai maximum de trente (30) jours (A l’exception des vacances d’été Juillet-Août et de toutes circonstances exceptionnelles) à compter de la réception de la commande effectuée et de son paiement simultané.
En cas de dépassement du délai de livraison sus indiqué, le client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de sa commande. MAISON LOUSHKA ne pourra toutefois être tenue responsable des éventuelles conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par MAISON LOUSHKA étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
MAISON LOUSHKA ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS
9.1. Délai et modalités d’exercice de votre droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de MAISON LOUSHKA sans avoir à donner de précision.
9.2. Retour de votre commande dans le cadre du droit de rétractation
Le client informera par e-mail MAISON LOUSHKA à l’adresse suivante : maisonloushka@gmail.com de sa demande de retour. Le client sera en charge d’effectuer le retour à l’adresse de l’expéditeur : Maison Loushka, 5 Rue Guichard, 75116 Paris, France. Le ou les produits devront être retourné(s) par le client dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé et sans défaut.
Si MAISON LOUSHKA considère que le ou les produit(s) ne sont pas dans leur état d’origine, alors le client peut se voir appliquer une décote du prix d’origine de la marchandise (celle-ci sera étudiée selon l’état de la marchandise à réception du retour). En effet, un nouveau prix sera fixé par Maison Loushka. Ce nouveau prix vous sera communiqué et c’est ce dernier qui vous sera remboursé.
Le client devra impérativement retourner sa commande à MAISON LOUSHKA dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le retour est à la charge du client et se fait à ses risques.
A ce titre, le client devra impérativement communiquer à MAISON LOUSHKA, par e-mail, le numéro de suivi du colis retourné, afin que chacune des deux parties (le client et MAISON LOUSHKA) puissent confirmer la bonne réception du ou des produits retournés.
9.3. Remboursement des produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement s’effectue dès la réception des marchandises retournées par le client et en l’état demandé par MAISON LOUSHKA (CF ARTICLE 9.2) dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement utilisé par le client lors du règlement de la commande.
ARTICLE 10. LES GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de MAISON LOUSHKA est limitée au(x) produit(s) acheté(s) sur le site web www.maisonloushka.com et à leur prix d’achat. Maison Loushka ne sera en aucun cas responsable de toute autre perte, quelle qu’elle soit:
Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site web www.maisonloushka.com ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
MAISON LOUSHKA est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles.
MAISON LOUSHKA garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le site.
Le client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable MAISON LOUSHKA de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par MAISON LOUSHKA, le client bénéficie des garanties suivantes :
MAISON LOUSHKA située 5 Rue Guichard, 75016 Paris, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
En outre, le client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au client d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation au siège social de MAISON LOUSHKA après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du produit.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Maison Loushka en informe le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Maison Loushka ou du client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Article 11. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Maison Loushka ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
ARTICLE. 13 MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des produits est soumise à la loi française. Tout éventuel litige sera porté devant les Tribunaux français.